RSI : 39 500 indépendants victimes du délit de concussion

RSI : 39 500 indépendants victimes du délit de concussion

Il existe beaucoup de procédés qui permettent de soustraire des biens à une personne: le racket, l'arnaque, la vente forcée, le chantage, l' extorsion. Tous, comme le vol sont sévèrement punis par la loi. Le délit de concussion en est le moins connu .Étayé par les écrits mêmes du RSI , voici comment le Rsi pratique le vol en toute impunité. (car comme disait l'autre : plus c'est gros , plus ça passe )

1 / qu'est ce que le délit de concussion ?
l’article 432-10 du Code pénal, dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.»

L’incrimination de concussion protège le citoyen contre les abus d’autorité commis par les agents publics (ou mandatés), des abus caractérisés par la perception de sommes indues .

Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut que trois conditions soient réunies ( Qualité de l’auteur, Comportement de l’auteur, Caractéristiques de la somme perçue) elles le sont lorsque les fonctionnaires des administrations financières, réclament au titre de redevances des sommes qu’ils savent ne pas être dues ou excéder ce qui est dû .

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf

2 / Petit rappel utile
- le statut et qualité du RSI devant la justice
le Régime Social des Indépendants est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, au même titre qu'une personne morale, sa responsabilité civile peut être engagée devant la loi, en cas de faute. Basé sur le principe des mutuelles et assurances , le RSI est aussi soumis aux dispositions de la directive Européenne 2005/29/CE , de même, sa responsabilité peut être engagée en cas de pratiques commerciales frauduleuses ou déloyales

Les faits:
- 113 000 fichiers perdus.

Le RSI obtient le statut d'Interlocuteur Social Unique pour 5,6 millions de travailleurs indépendants par décret appliqué en 2008 L’URSSAF et le RSI font l’objet d’une politique commune de recouvrement, associant leurs cotisations sur un seul et même appel de cotisations siglé RSI centre de paiement. Pour cela , Ursaaf et RSI fusionnent leurs dossiers par l'utilisation d'un logiciel commun. Seulement les deux directions s'opposent quant au choix du logiciel! C'est donc le gouvernement qui tranchera en faveur du RSI, et soudain,113 000 fichiers URSAAF appelés «flux de retour de paiement» (preuves de règlements) seront perdus dans cette fusion .

Selon un rapport de la cours des comptes, « L’existence de comptes incomplets d’assurés (appelés
« singletons »), a été révélée à l’occasion de la fusion des fichiers de cotisants. Bien que cette
situation ait été identifiée et même quantifiée à l’été 2007, elle n’a pas été traitée avant la fusion des fichiers. Concernant environ 100 000 cotisants, elle a très sérieusement perturbé l’activité de recouvrement et le fonctionnement du RSI jusqu’au début de l’année 2012. « http://www.ccomptes.fr/content/download/48302/1346435/version/1/file/rapport_securite_sociale_2012_regime_social_independants_interlocuteur_social_unique.pdf

L'infraction : la décision de la taxation d'office

Toujours selon la Cour des Comptes « les créances émises en taxation d’office ont vu leur montant exploser depuis 2008. Elles s’appliquent en effet aux cotisants dont les revenus ne sont pas connus. Or ceux-ci ont vu leur nombre croître de façon exponentielle compte tenu des difficultés de l’ISU. Dans un fonctionnement normal, l’essentiel de ces situations se seraient soldées, soit par une taxation normale, soit par la radiation de l’assuré. C’est pourquoi le RSI et l’ACOSS considèrent que ces créances ne constituent pas des créances réelles et que la majeure partie d’entre elles sera finalement annulée… »

Or, aucune n'a été annulée, au-lieu d'un traitement au cas par cas de ces 113 000 dossiers, le RSI optera pour la taxation d'office sans discernement afin de répondre à l'urgence du manque à recouvrer et dans un soucis d’économie de personnel et de frais internes , tel qu'il l'indique dans son rapport annuel de 2011.

3/ En quoi est ce un délit de concussion ?

- Toujours dans ces rapports annuels 2011 et 2012, le RSI reconnaît explicitement que seules 65 % des contraintes décernées sont justifiées, soit 35 % qui ne le sont pas , et donc 39 550 contraintes abusives .

- 35% de contraintes sont infondées. Qui plus est, puisqu'elles mentionnent un chiffre erroné faisant état d'une dette fictive , elles peuvent être considérées comme faux en écriture . Malgré cela elles feront l'objet de recouvrements forcés avec la complicité (accord) de la chambre nationales des huissiers via un processus dit de dématérialisation ( entendons par là : déresponsabilisation ) . La dématérialisation du processus de recouvrement est simplement un procédé numérique qui part du logiciel du RSI directement à l'huissier en charge de la contrainte, sans autre contrôle .

Au passage, par cette dématérialisation, les lois (17 juillet 1978 concernant l’amélioration des relations entre l’administration et le public ; 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif; Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leur relation avec l’administration) sont parfaitement bafouées . Quand bien même la pratique de la dématérialisation tendrait à faire passer (lors des recours au TASS) cette faute caractérisée pour une simple erreur informatique en évitant d'engager la responsabilité du RSI.

Les trois conditions au délit de concussion sont donc caractérisées !

4/ Qu'en est il des 35 % , soit 39 500 victimes ?

- Beaucoup ont payé sous la menace de saisie et autres procédés de recouvrement forcé.Peu ont trouvé la force et l'assiduité à suivre une procédure alambiquée pour se défendre. 18 294 recours pour 39 500 victimes.Le RSI (dans son rapport annuel 2012) se montre satisfait de ses «victoires» juridiques, mais déplore ouvertement et non sans cynisme, 1800 invalidations et une centaine de condamnations comme toujours trop importantes et lance une nouvelle stratégie juridique.Un grand nombre de recours se poursuivent encore actuellement.

- Les audiences devant le TASS s’expédient en 5 minutes! 5 petites minutes pour 2 à 3 ans de procédures. Et pour exposer un dossier on ne peut plus compliqué tant les services du RSI y développent des informations incohérentes en plus des multiples renvois . Comment la justice peut elle instruire dans ces conditions? Comment le quidam peut il s'en sortir?

Pourquoi pas de procédure en pénale? Ou tribunal de commerce compte tenu du caractère délictueux de la faute et du statut du RSI?

-En cas de condamnation les indemnisations à payer par le RSI sont ridicules, environ 2500 €, compte tenu des préjudices subits par les victimes (perte de l'entreprise et de leur droits , de leur emploi) . Deux poids deux mesures quand un cadre d'une des caisses du RSI (Organic) obtiendra lui 260 000 € de dommages et intérêt pour licenciement abusif ! (Cour d'appel de Montpellier 4o chambre sociale Audience publique du mercredi 7 octobre 2009 )

Et le RSI, victime d'une rreur informatique ou coupable ?

Pressé par le gouvernement , le parlement , le RSI doit revenir dans ses comptes suite aux pertes occasionnées par l’échec de l'ISU . le RSI doit récupèrer ses pertes , à moindre frais peu importe qu'il fasse payer des innocents .

Malgré les avertissements de la Cours des Compte, ceux de l'Inspection Générale des Affaires Sociales, ainsi que de nombreux témoignages portés à l'attention des élus et médiateurs de la république, qui pointent une malveillance du RSI vis à vis de 35 00 assurés, le cynisme et le déni perdure aux plus hautes instances du RSI jusque devant nos parlementaires :

M. Stéphane Seiller, directeur général du RSI, auditionné par le Sénat pour la MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE le 21 mai 2014:

-à la question: «Sur les 3 millions de ressortissants actifs que compte votre régime, quel est le pourcentage de cas litigieux?... entre 5% et 6 %, peut-être me le confirmerez-vous? ..cela fait un nombre important de cotisants mécontents.»

-Réponse: «Le plus souvent, il s'agit d'une mauvaise compréhension des règles par les assurés ou d'un mécontentent vis-à-vis du niveau des cotisations. J'ajouterai qu'il est normal d'avoir des réclamations: le plus grave serait de ne pas les traiter!»
«Il est regrettable que les problèmes de recouvrement focalisent l'attention des médias qui sont travaillés par un mouvement de contestation souvent porté par les partisans d'un recours aux assurances privées en lieu et place de l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale.»

5/ Pourquoi ce scandale n'est il pas révélé? Pourquoi le délit de concussion n'est pas évoqué?

Ce scandale est probablement une affaire d’état, car s'il était découvert, ceci éclabousserait tout autre organisme administratif et fragiliserait l'autorité de l’État dans toutes ses autres structures .. le mot d'ordre est «pas de vagues» …

Un scandale dont l'origine tient d'un simple conflit. Au sujet d'un logiciel , entre la direction URSAAF et RSI , débouchant à ce carnage …Rivalité de pouvoir ou conflit d’intérêts, il serait temps qu'une vraie instruction soit menée et que les lois soient applicables à tous.


Emmanuel , ex artisan, victime parmi les 39 500 victimes des dysfonctionnements du RSI .
Emmanuel Tortures Diverses 08/03/2016 à 13:17 0 54193
4 Commentaires du Je Hais le RSI
Il serait de bon aloi de supprimer le mot "obligatoire" en ce qui concerne l affiliation au RSI. La loi permet les assurances privees alors pourquoi nous en priver
Liliane 2 années ago
Ce qui serait surtout plus logique, c est que lorsqu il y a condamnation du Rsi, si condamnation il y a bien sûr,,,, ce ne soit pas le risque paye ( ce ne serait que de l argent prélevé sur la caisse, donc Nos Cotisations) Mais prélevé sur le salaire de ceux qui ont fait faute!!!
Richard 2 années ago
je voudrais en savoir plus sur le délit de concussion en matière de gestion de syndic qui m'a liquidé mon outil d travail aux enchères pendant que j'étais malade (cancer) dont je viens de me remettre Claude 01.83.87.76.63 pouvez-vous m'appeler Je vous remercie 0183. 877. 663
claude 1 année ago
Je désirerais en savoir plus sur la concussion en matière de Syndic suite à vente par syndic d'un outil de travail au cinquième de son prix à un seul client pendant ma maladie.
claude 1 année ago
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